History

• Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
  Published on : 24/07/2026 24 July Jul 07 2026
  Droit commercial
  Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur
  Published on : 20/07/2026 20 July Jul 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’administration vient de nous confirmer que le taux plancher de l'allocation...
  Source : www.efl.fr
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• Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
  Published on : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026
  Droit commercial
  Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...
  Source : www.efl.fr
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• Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
  Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
  Droit du travail - Salariés
  La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été prom...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Compte professionnel de prévention : 10 chroniques audio pour mieux comprendre ses droits
  Published on : 13/07/2026 13 July Jul 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Cet été, l’Assurance Maladie - Risques professionnels et la Mutualité sociale...
  Source : www.ameli.fr
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