History

• Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt
  Published on : 07/09/2026 07 September Sep 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
  Published on : 26/08/2026 26 August Aug 08 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
  Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026
  Droit du travail - Salariés
  La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le mainti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence
  Published on : 14/08/2026 14 August Aug 08 2026
  Droit commercial
  Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans l...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
  Published on : 11/08/2026 11 August Aug 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle
  Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nou...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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