Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
Published on :
26/09/2018
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September
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09
2018
Source : immobilier.lefigaro.frUn syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée générale. Une faute délictuelle selon la Cour de cassation... Read more
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Retards d’un salarié : peuvent-ils justifier l’exclusion d’une formation ?
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