Un congé maternité plus protecteur pour les indépendantes
Published on :
03/10/2018
03
October
Oct
10
2018
En 2019, les commerçantes et les indépendantes vont pouvoir s'arrêter aussi longtemps que les salariées. Certaines agricultrices toucheront des indemnités journalières... Read more
History
-
Désormais vos contrats d'assurance vont être beaucoup plus clairs
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit des assurancesDepuis le 1er octobre, une directive européenne transposée en décret impose a...Source : www.bfmtv.com
-
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...Source : www.efl.fr
-
Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Published on : 02/10/2018 02 October Oct 10 2018Droit du travail - EmployeursAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la j...Source : www.legisocial.fr
-
Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
Published on : 01/10/2018 01 October Oct 10 2018Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié...Source : rfsocial.grouperf.com
-
L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
Published on : 28/09/2018 28 September Sep 09 2018Droit de la consommationDans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 26...Source : www.legalis.net