La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
Published on :
03/10/2018
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Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.frLa dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administration et ses administrés... Read more
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L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
Published on : 08/10/2018 08 October Oct 10 2018Droit du travail - SalariésLe contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de qu...Source : www.lextenso.fr
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Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
Published on : 04/10/2018 04 October Oct 10 2018Droit de la consommationLa DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...Source : www.economie.gouv.fr
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Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d...
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Désormais vos contrats d'assurance vont être beaucoup plus clairs
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit des assurancesDepuis le 1er octobre, une directive européenne transposée en décret impose a...Source : www.bfmtv.com
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C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...Source : www.efl.fr