L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
Published on :
31/01/2023
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January
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01
2023
Source : www.efl.frL’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillance de la condition, rendant la promesse caduque, ne lui soit imputable... Read more
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Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Published on : 31/01/2023 31 January Jan 01 2023Droit du travail - EmployeursSi le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...Source : www.efl.fr
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Published on : 31/01/2023 31 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéL’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige...Source : www.efl.fr
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Published on : 30/01/2023 30 January Jan 01 2023Droit du travail - SalariésLa procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur...Source : www.efl.fr
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Published on : 27/01/2023 27 January Jan 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr
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Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...Source : www.legifiscal.fr
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Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023Droit commercial / Baux commerciauxA un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr