Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Published on :
31/01/2023
31
January
Jan
01
2023
Source : www.efl.frSi le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise dans une logique d'intimidation de son employeur. L'arrêt de la Cour de cassation constitue une illustration de l'abus de … Read more
History
-
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Published on : 01/02/2023 01 February Feb 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...Source : www.efl.fr
-
Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Published on : 31/01/2023 31 January Jan 01 2023Droit du travail - EmployeursSi le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...Source : www.efl.fr
-
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
Published on : 31/01/2023 31 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéL’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige...Source : www.efl.fr
-
L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
Published on : 30/01/2023 30 January Jan 01 2023Droit du travail - SalariésLa procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur...Source : www.efl.fr
-
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Published on : 27/01/2023 27 January Jan 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr