History
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Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Published on : 05/12/2025 05 December Dec 12 2025Droit commercialDouze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
Published on : 27/11/2025 27 November Nov 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceUn organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1...Source : www.lemag-juridique.com
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L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale
Published on : 20/11/2025 20 November Nov 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et sai...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Published on : 18/11/2025 18 November Nov 11 2025Droit commercial / Baux commerciauxEn principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...Source : www.lemag-juridique.com
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Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
Published on : 14/11/2025 14 November Nov 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant...Source : www.lemag-juridique.com