History

• Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
  Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
  Published on : 27/10/2026 27 October Oct 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !
  Published on : 26/10/2026 26 October Oct 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une ma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire
  Published on : 23/10/2026 23 October Oct 10 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses
  Published on : 22/10/2026 22 October Oct 10 2026
  Droit du travail - Salariés
  La directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'ex...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Des exonérations de cotisations sociales prolongées
  Published on : 19/10/2026 19 October Oct 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de j...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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