History
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Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
Published on : 20/10/2025 20 October Oct 10 2025Droit du travail - SalariésDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobr...Source : www.lemag-juridique.com
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Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Published on : 16/10/2025 16 October Oct 10 2025Droit commercialUne obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effe...Source : efl.businesscomm.fr
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Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025Droit commercialLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destiné...Source : www.lemag-juridique.com
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Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié
Published on : 08/10/2025 08 October Oct 10 2025Droit du travail - EmployeursLe Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la C...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
Published on : 07/10/2025 07 October Oct 10 2025Droit commercial / Baux commerciauxÀ l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans sig...Source : www.actu-juridique.fr
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Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
Published on : 06/10/2025 06 October Oct 10 2025Droit du travail - SalariésRappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la...Source : www.lemag-juridique.com