History
-
Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...Source : www.lemag-juridique.com
-
Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
Published on : 28/05/2025 28 May May 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...Source : www.lemag-juridique.com
-
Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit commercialLes clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....Source : www.lemag-juridique.com
-
Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Published on : 20/05/2025 20 May May 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxConformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...Source : www.lemag-juridique.com
-
Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Published on : 13/05/2025 13 May May 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La jus...Source : www.usine-digitale.fr