Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
Published on :
18/09/2025
18
September
Sep
09
2025
Source : www.economie.gouv.frLorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateurs notamment en matière de rétractation. Ce droit leur permet de se rétracter dans un délai de 14 jours et de revenir sans pénalité sur leur engagement... Read more
History
-
Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !
Published on : 05/06/2026 05 June Jun 06 2026Droit commercial / Droit de la distributionPar cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur...Source : www.lemag-juridique.com
-
Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
Published on : 18/09/2025 18 September Sep 09 2025Droit commercial / Droit de la distributionLorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits profess...Source : www.economie.gouv.fr
-
Méthode relative au document présentant la part de surplus de chiffre d’affaires des distributeurs généré par le relèvement du seuil de revente à perte qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles
Published on : 01/08/2025 01 August Aug 08 2025Droit commercial / Droit de la distributionCette trame a pour objet d’aider les distributeurs dans l’accomplissement de...Source : www.economie.gouv.fr
-
Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
Published on : 02/05/2025 02 May May 05 2025Droit commercial / Droit de la distributionAdoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle lo...Source : www.lemag-juridique.com
-
Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
Published on : 16/01/2025 16 January Jan 01 2025Droit commercial / Droit de la distributionLe décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergenc...Source : www.lemag-juridique.com
-
Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024Droit commercial / Droit de la distributionLa Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le tran...Source : www.lemag-juridique.com