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Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport

Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport

Published on : 09/04/2021 09 April Apr 04 2021
Source : www.efl.fr
Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF, avait réduit sans préavis suffisant ses affrètements auprès d'un transporteur routier avec lequel il était en relation d'affaires ne pouvait pas invoquer la force majeure pour refuser de l'indemniser... Read more

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