Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
Published on :
23/01/2019
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comEn 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés. Actuellement Toutes les sociétés non cotées doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs précisant leur nom et domicile, ainsi que les modalités du contrôle qu'ils exercent (c. mon. et fin. art. L. 561-46, al. 2)... Read more
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Published on : 28/06/2019 28 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la distributionUne ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Published on : 07/06/2019 07 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la distributionLes actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
Published on : 14/02/2019 14 February Feb 02 2019Droit commercial / Droit de la distributionLa loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 pré...Source : www.efl.fr
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Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
Published on : 07/02/2019 07 February Feb 02 2019Droit commercial / Droit de la distributionLa clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exer...Source : www.toute-la-franchise.com
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Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019Droit commercial / Droit de la distributionEn 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Published on : 02/11/2018 02 November Nov 11 2018Droit commercial / Droit de la distributionLe principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...Source : www.droit-technologie.org