L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Published on :
17/07/2019
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2019
Source : www.batirama.comSi l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite... Read more
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Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionSi l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...Source : www.batirama.com