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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020
Source : www.juridiconline.com
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien... Read more

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