La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Published on :
31/07/2019
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Source : www.efl.frNe crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard légitime non indemnisés par le vendeur... Read more
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Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
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Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionSi l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...Source : www.batirama.com