La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Published on :
14/02/2020
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Source : www.efl.frTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché... Read more
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L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Source : www.lefigaro.fr
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Published on : 14/02/2020 14 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr
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Published on : 24/01/2020 24 January Jan 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.juridiconline.com
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceNouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Published on : 22/11/2019 22 November Nov 11 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceBien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...Source : business.lesechos.fr