La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Published on :
14/02/2020
14
February
Feb
02
2020
Source : www.efl.frTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché... Read more
History
-
Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
Published on : 07/05/2020 07 May May 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...Source : www.bfmtv.com
-
Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Published on : 09/04/2020 09 April Apr 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLes produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...Source : www.ccomptes.fr
-
L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Source : www.lefigaro.fr
-
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Published on : 14/02/2020 14 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr
-
Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Published on : 24/01/2020 24 January Jan 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.juridiconline.com