Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Published on :
12/11/2019
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Source : www.gazette-du-palais.frLe JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2 objectifs principaux, selon le rapport au Président de la République... Read more
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