Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Published on :
10/03/2020
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Source : www.efl.frLa cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers... Read more
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit immobilier / CopropriétéÀ compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...Source : www.efl.fr
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