Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Published on :
18/11/2020
18
November
Nov
11
2020
Source : www.efl.frEst irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans le mur de façade, partie commune... Read more
History
-
Vol de voiture et fausse déclaration : quand l’assurance doit quand même rembourser
Published on : 24/11/2020 24 November Nov 11 2020Droit des assurancesUn jeune homme fait une déclaration inexacte sur le prix et le kilométrage de...Source : www.lemonde.fr
-
Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?
Published on : 23/11/2020 23 November Nov 11 2020Droit du travail - SalariésLa possibilité pour le salarié de toucher son 13ème mois (prorata temporis) n...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
-
Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
Published on : 20/11/2020 20 November Nov 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...Source : www.usine-digitale.fr
-
Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Published on : 18/11/2020 18 November Nov 11 2020Droit immobilier / CopropriétéEst irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropri...Source : www.efl.fr
-
Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Published on : 18/11/2020 18 November Nov 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUne cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...Source : www.efl.fr