Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Published on :
18/11/2020
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11
2020
Source : www.efl.frEst irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans le mur de façade, partie commune... Read more
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