
Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
Published on :
16/12/2020
16
December
Dec
12
2020
Source : www.actu-juridique.frLa remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle... Read more
History
-
Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit du travail - EmployeursLa remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécess...Source : www.actu-juridique.fr
-
Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
Published on : 15/12/2020 15 December Dec 12 2020Droit du travail - SalariésUne convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de mater...Source : www.editions-tissot.fr
-
Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Published on : 15/12/2020 15 December Dec 12 2020Droit immobilier / CopropriétéLe copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...Source : batinfo.com
-
Tout ce qu'il faut savoir sur l'assurance emprunteur de son crédit immobilier
Published on : 15/12/2020 15 December Dec 12 2020Droit des assurancesL'assurance emprunteur est un incontournable du crédit immobilier. Aucune ban...
-
Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Published on : 11/12/2020 11 December Dec 12 2020Droit de la consommationLe consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...Source : www.efl.fr