Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
Published on :
16/12/2020
16
December
Dec
12
2020
Source : www.actu-juridique.frLa remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle... Read more
History
-
Clauses d’exclusion de garantie : toute nécessité d’interprétation de la clause fait obstacle à la reconnaissance de son caractère formel et limité !
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit des assurancesIl résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AA...Source : www.lexbase.fr
-
La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit du travail - SalariésLe manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le ca...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Published on : 17/12/2020 17 December Dec 12 2020Droit de la consommationPour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...Source : www.leprogres.fr
-
Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit du travail - EmployeursLa remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécess...Source : www.actu-juridique.fr