Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Published on :
22/02/2019
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Source : business.lesechos.frMême si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux. Le vendeur d’un bien est tenu de garantir... Read more
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Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Published on : 22/02/2019 22 February Feb 02 2019Droit de la consommationMême si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...Source : business.lesechos.fr
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