Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
Published on :
19/02/2019
19
February
Feb
02
2019
Source : www2.editions-tissot.frLorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, il bénéfice d’une protection contre la rupture du contrat. Toutefois lorsque le contrat du salarié est un CDD et que le terme de celui-ci survient pendant l’arrêt, cette protection ne s’applique pas... Read more
History
-
Réagir face aux incidents lors d'une construction
Published on : 20/02/2019 20 February Feb 02 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’...
-
Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit du travail - EmployeursLorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitationPour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...Source : edito.seloger.com
-
L'assureur qui évoque des règles de déontologie ne peut cependant pas se soustraire à la clause, posée à titre d'obligation, du contrat d'assurance vie prévoyant le versement d'avance
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit des assurancesUn souscripteur demande une avance égale à 90 % de la valeur de son contrat d...Source : www.efl.fr
-
Egalité salariale homme/femme : l'inspection du travail va renforcer ses contrôles et sanctionner
Published on : 18/02/2019 18 February Feb 02 2019Droit du travail - SalariésChaque entreprise d’au moins 50 salariés doit mesurer les écarts de rémunérat...Source : www2.editions-tissot.fr