L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Published on :
31/01/2019
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Source : www.freenews.frFree a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées abusives, présentes dans différentes versions de ses conditions générales et brochures tarifaires Freebox (allant de 2011 jusqu’à 2015)... Read more
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L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Published on : 31/01/2019 31 January Jan 01 2019Droit de la consommationFree a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées...Source : www.freenews.fr