L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
Published on :
12/03/2020
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Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant état des échanges entre les parties.... Read more
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit immobilier / CopropriétéÀ compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...Source : www.efl.fr
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
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L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit immobilier / CopropriétéLa cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des...Source : www.efl.fr