L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
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12/03/2020
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Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant état des échanges entre les parties.... Read more
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L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit du travail - EmployeursSelon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la lo...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
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Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit des assurancesLa Haute juridiction a récemment précisé qu’en l’absence de renonciation expr...Source : demarchesadministratives.fr
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Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit du travail - SalariésLes juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant...Source : www.efl.fr