Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Published on :
15/01/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second vise à proposer un cadre harmonisé de règles pesant sur certains géants du secteur du numérique en vue d’un marché plus juste... Read more
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Published on : 19/01/2021 19 January Jan 01 2021Droit du travail - SalariésComme annoncé par le Gouvernement le protocole national sanitaire est modifié...Source : www.efl.fr
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Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Published on : 12/01/2021 12 January Jan 01 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéAlors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transact...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges
Published on : 12/01/2021 12 January Jan 01 2021Droit du travail - SalariésLa chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’exami...Source : www.dalloz-actualite.fr