Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance
Published on :
02/02/2021
02
February
Feb
02
2021
Source : www.lexbase.frIl résulte de l’article L. 122-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L9858HET) que si le contrat d’assurance, de même que sa modification, constituent un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, leur preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit... Read more
History
-
Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance
Published on : 02/02/2021 02 February Feb 02 2021Droit des assurancesIl résulte de l’article L. 122-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L9858HE...Source : www.lexbase.fr
-
À combien de congés pour événements familiaux avez-vous droit ?
Published on : 01/02/2021 01 February Feb 02 2021Droit du travail - SalariésCirconstances heureuses ou tragiques : le Code du travail permet aux salariés...Source : www.dossierfamilial.com
-
Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
Published on : 28/01/2021 28 January Jan 01 2021Droit immobilier / Droit de la constructionTrois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’envi...Source : www.weka.fr
-
Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
Published on : 28/01/2021 28 January Jan 01 2021Droit de la consommationDepuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...Source : www.efl.fr
-
Frais de trajet des salariés : le forfait mobilités durables passe à 500 €
Published on : 27/01/2021 27 January Jan 01 2021Droit du travail - EmployeursA peine entré en vigueur (mai 2020), le forfait mobilités durables est déjà a...Source : www.gerantdesarl.com