Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
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09/12/2020
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Source : www.efl.frPour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amiante avant travaux que si ces travaux comportent une démolition, même partielle... Read more
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Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
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