Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?
Published on :
23/11/2020
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Source : www.cadreaverti-saintsernin.frLa possibilité pour le salarié de toucher son 13ème mois (prorata temporis) ne dépend pas de la nature de la rupture de son contrat de travail (démission, licenciement…) mais de la nature de l’indemnité … Read more
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Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
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