Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet

History

• Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
  Published on : 23/09/2020 23 September Sep 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Licenciement économique : la recherche d'un reclassement dans le groupe doit être personnalisée
  Published on : 23/09/2020 23 September Sep 09 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsque l'entreprise qui envisage un licenciement économique appartient à un...
  Source : www.efl.fr
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• Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
  Published on : 22/09/2020 22 September Sep 09 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices de...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Entretien préalable : qui peut participer ?
  Published on : 22/09/2020 22 September Sep 09 2020
  Droit du travail - Salariés
  Avant de prononcer une mesure de licenciement, vous devez avant toute chose c...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Clause d'arbitrage à cours connu : l'assureur-vie condamné à réintégrer tous les supports supprimés
  Published on : 22/09/2020 22 September Sep 09 2020
  Droit des assurances
  Un assureur ayant abusivement supprimé des supports pour faire échec à la cla...
  Source : www.efl.fr
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• Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
  Published on : 17/09/2020 17 September Sep 09 2020
  Droit de la consommation
  La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...
  Source : www.efl.fr
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