La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Published on :
07/10/2020
07
October
Oct
10
2020
Source : www.elegia.frDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée victime... Read more
History
-
Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit du travail - EmployeursDans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économiq...Source : www.efl.fr
-
L’assurance des catastrophes naturelles
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit des assurancesComment sont garantis les dommages provoqués par une catastrophe naturelle (t...Source : www.ffa-assurance.fr
-
Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours...Source : www.service-public.fr
-
Le congé de proche aidant ou congé familial
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit du travail - SalariésDepuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de...Source : www.legisocial.fr
-
La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
Published on : 08/10/2020 08 October Oct 10 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...Source : www.cnetfrance.fr
-
La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020Droit du travail - EmployeursDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...Source : www.elegia.fr