Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Published on :
28/11/2018
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Source : www.lextenso.frL’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’assureur dommages ouvrage de l’opération un sinistre relatif à des décollements de tuiles et des chutes de fragments de tuiles et de mortier. Après expertise, l’assureur reconnaît devoir sa garantie et émet des propositions de financement, jugées insuffisantes par l’acquéreur et le syndicat des copropriétaires, qui l’assignent en paiement de sommes... Read more
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Published on : 29/11/2018 29 November Nov 11 2018Droit des assurancesCet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...Source : www.lemoniteur.fr
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Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...Source : www.lextenso.fr
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Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit du travail - SalariésLe licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est n...Source : rfsocial.grouperf.com
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Publication de la loi ELAN
Published on : 27/11/2018 27 November Nov 11 2018Droit immobilierLa loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...Source : www.lextenso.fr
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Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
Published on : 27/11/2018 27 November Nov 11 2018Droit du travail - EmployeursL'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audit...Source : www.efl.fr