Publication de la loi ELAN
Published on :
27/11/2018
27
November
Nov
11
2018
Source : www.lextenso.frLa loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobilier notamment en matière d'aménagement et d'urbanisme mais aussi de logement social... Read more
History
-
Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...Source : www.lextenso.fr
-
Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit du travail - SalariésLe licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est n...Source : rfsocial.grouperf.com
-
Publication de la loi ELAN
Published on : 27/11/2018 27 November Nov 11 2018Droit immobilierLa loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...Source : www.lextenso.fr
-
Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
Published on : 27/11/2018 27 November Nov 11 2018Droit du travail - EmployeursL'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audit...Source : www.efl.fr
-
La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Published on : 22/11/2018 22 November Nov 11 2018Droit de la consommationLa personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...Source : www.efl.fr