DGCCRF - Médicaments, une entente entre laboratoires confirmée par la CJUE | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on :
10/05/2018
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Source : www.economie.gouv.frLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 23 janvier 2018, un arrêt dans le secteur du médicament confirmant l’existence d’une entente anticoncurrentielle entre les laboratoires Roche et Novartis. Cette décision pourrait permettre de réduire de plusieurs centaines de millions d’euros par an les dépenses des organismes de protection sociale. La DGCCRF avait, dès 2012, relevé un indice de pratiques anticoncurrentielles dans l’accord de licence conclu entre les deux laboratoires... Read more
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L’assurance des chiens, chats et autres animaux de compagnie | Fédération Française de l'Assurance
Published on : 15/05/2018 15 May May 05 2018Droit des assurancesPosséder un chien, un chat ou tout autre animal de compagnie implique des res...Source : www.ffa-assurance.fr
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Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 15/05/2018 15 May May 05 2018Droit commercial / Baux commerciauxUn local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourv...Source : www.efl.fr
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Published on : 10/05/2018 10 May May 05 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 23 janvier 2018,...Source : www.economie.gouv.fr
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Agression physique volontaire et préméditée de son employeur : une faute lourde - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 08/05/2018 08 May May 05 2018Droit du travail - SalariésLe fait pour un salarié d’agresser violemment son employeur de manière volont...Source : www.efl.fr