Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Published on :
02/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier... Read more
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Liquider votre assurance-vie pour investir dans un bien immobilier locatif ?
Published on : 06/07/2021 06 July Jul 07 2021Droit des assurancesLe prise de conscience est soudaine et violente pour les épargnants qui se cr...Source : www.leblogpatrimoine.com
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Epargne salariale : quel délai pour la demande de déblocage si le salarié se marie à l’étranger ?
Published on : 06/07/2021 06 July Jul 07 2021Droit du travail - SalariésUn salarié qui se marie peut demander sous 6 mois le déblocage anticipé de sa...Source : www.efl.fr
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Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Published on : 30/06/2021 30 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUne construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...Source : www.moneyvox.fr