Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
Published on :
25/08/2020
25
August
Aug
08
2020
Source : argent.boursier.comAttention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffisance de surface par rapport aux stipulations du contrat, dans une vente d'un lot en l'état futur d'achèvement... Read more
History
-
Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020
Published on : 26/08/2020 26 August Aug 08 2020Droit du travail - EmployeursPour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de co...Source : www.editions-tissot.fr
-
Assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti
Published on : 25/08/2020 25 August Aug 08 2020Droit des assurancesIl résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurance...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
Published on : 25/08/2020 25 August Aug 08 2020Droit immobilier / CopropriétéAttention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffis...Source : argent.boursier.com
-
Port du masque en entreprise : vos droits et obligations
Published on : 24/08/2020 24 August Aug 08 2020Droit du travail - SalariésObligatoire à compter du 1er septembre dans toutes les entreprises françaises...Source : www.capital.fr