Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020
Published on :
26/08/2020
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Source : www.editions-tissot.frPour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes sera de 5000 euros... Read more
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