Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription
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11/03/2021
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Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’une contestation de l’opposabilité de la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par sa salariée, un employeur porte son recours devant une juridiction de sécurité sociale... Read more
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
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