C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Published on :
03/10/2018
03
October
Oct
10
2018
Source : www.efl.frLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur... Read more
History
-
Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
Published on : 04/10/2018 04 October Oct 10 2018Droit de la consommationLa DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...Source : www.economie.gouv.fr
-
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d...
-
Désormais vos contrats d'assurance vont être beaucoup plus clairs
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit des assurancesDepuis le 1er octobre, une directive européenne transposée en décret impose a...Source : www.bfmtv.com
-
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...Source : www.efl.fr
-
Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Published on : 02/10/2018 02 October Oct 10 2018Droit du travail - EmployeursAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la j...Source : www.legisocial.fr