Désormais vos contrats d'assurance vont être beaucoup plus clairs
Published on :
03/10/2018
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Source : www.bfmtv.comDepuis le 1er octobre, une directive européenne transposée en décret impose aux assureurs de présenter à leurs (futurs) clients un document synthétique pré-contractuel. Un résumé de la couverture des risques et les principales exclusions du champ des garanties y figurent... Read more
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Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
Published on : 09/10/2018 09 October Oct 10 2018Droit du travail - EmployeursPour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d...Source : www.efl.fr
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Published on : 04/10/2018 04 October Oct 10 2018Droit de la consommationLa DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...Source : www.economie.gouv.fr
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Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit des assurancesDepuis le 1er octobre, une directive européenne transposée en décret impose a...Source : www.bfmtv.com
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C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...Source : www.efl.fr