AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Published on :
18/10/2018
18
October
Oct
10
2018
Source : www.efl.frLe défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités requises, l’annulation de l’assemblée générale en son entier... Read more
History
-
Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
Published on : 18/10/2018 18 October Oct 10 2018Droit commercial / Droit de la distributionFondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agr...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Published on : 18/10/2018 18 October Oct 10 2018Droit immobilier / CopropriétéLe défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...Source : www.efl.fr
-
Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
Published on : 17/10/2018 17 October Oct 10 2018Droit du travail - EmployeursLorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direc...Source : tribuca.net
-
Intempéries exceptionnelles dans l’Aude : les assureurs sont mobilisés pour accompagner les sinistrés
Published on : 16/10/2018 16 October Oct 10 2018Droit des assurancesLes assureurs s'associent à l'émotion des Français face aux conséquences huma...Source : www.ffa-assurance.fr
-
L’accident de ski au cours d’un séminaire peut être un accident du travail
Published on : 15/10/2018 15 October Oct 10 2018Droit du travail - SalariésEst un accident du travail l’accident de ski survenu à un salarié au cours d’...Source : www.efl.fr