Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
Published on :
16/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le priver du droit d’accès à un juge, il convient de revenir au point de départ anciennement fixé au jour de l’établissement de la facture... Read more
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Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
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Le bail commercial et le ravalement de façade
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciauxEn matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...Source : www.elegia.fr