Le bail commercial et le ravalement de façade
Published on :
15/06/2021
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2021
Source : www.elegia.frEn matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien et les travaux des locaux commerciaux constitue une obligation, aussi bien pour le bailleur que pour le locataire, régie non par le statut des baux commerciaux mais par les dispositions du Code civil... Read more
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CFE 2021 : un acompte à payer au plus tard le 15 juin 2021
Published on : 16/06/2021 16 June Jun 06 2021Droit du travail - EmployeursLa date limite de paiement de votre acompte de cotisation foncière des entrep...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
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Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit des assurancesL’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciauxEn matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...Source : www.elegia.fr
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De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs
Published on : 14/06/2021 14 June Jun 06 2021Droit du travail - SalariésSi actuellement le gouvernement autorise un employeur à imposer 6 jours de co...Source : www.boursorama.com