Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
Published on :
06/11/2018
06
November
Nov
11
2018
Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à la convention 158 de l’OIT, qui exige notamment une indemnisation adéquate... Read more