History
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Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
Published on : 13/01/2026 13 January Jan 01 2026Droit du travail - SalariésPar une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation...Source : www.lemag-juridique.com
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Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?
Published on : 01/01/2026 01 January Jan 01 2026Droit du travail - SalariésLe plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le...Source : www.service-public.gouv.fr
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Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours
Published on : 09/12/2025 09 December Dec 12 2025Droit du travail - SalariésDans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employe...Source : www.lemag-juridique.com
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Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Published on : 06/11/2025 06 November Nov 11 2025Droit du travail - SalariésLa faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligatio...Source : www.lemag-juridique.com
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Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
Published on : 20/10/2025 20 October Oct 10 2025Droit du travail - SalariésDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobr...Source : www.lemag-juridique.com
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Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit du travail - SalariésPar un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com