L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Published on :
26/07/2022
26
July
Jul
07
2022
Source : www.efl.frUn salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rappelle la Cour de cassation, le secret médical a été institué dans le seul intérêt du … Read more
History
-
Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
Published on : 06/09/2022 06 September Sep 09 2022Droit du travail - EmployeursLe contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de...Source : demarchesadministratives.fr
-
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022Droit du travail - EmployeursUne convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son li...Source : www.editions-tissot.fr
-
Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
Published on : 17/08/2022 17 August Aug 08 2022Droit du travail - EmployeursL’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demande...Source : www.efl.fr
-
Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Published on : 09/08/2022 09 August Aug 08 2022Droit du travail - EmployeursPour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus...Source : www.efl.fr
-
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022Droit du travail - EmployeursUn salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire d...Source : www.editions-legislatives.fr
-
L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit du travail - EmployeursUn salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...Source : www.efl.fr