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Du Nouveau Sur La Rupture Conventionnelle

Du Nouveau Sur La Rupture Conventionnelle

Published on : 11/09/2018 11 September Sep 09 2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle relative à la rupture conventionnelle. Indemnité spécifique de rupture, délai de rétractation, homologation ou encore annulation de la convention sont autant de points ayant occupé la chambre sociale ces derniers mois. Retour sur ces arrêts... Read more

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