Prêts immobiliers : le Sénat supprime le questionnaire médical pour de nombreux emprunteurs
Published on :
25/01/2022
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Source : www.publicsenat.frLa commission des affaires économiques du Sénat a mis fin mercredi au questionnaire médical pour les prêts immobiliers, jugé discriminatoire envers... Read more
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Published on : 25/01/2022 25 January Jan 01 2022Droit des assurancesLa commission des affaires économiques du Sénat a mis fin mercredi au questio...Source : www.publicsenat.fr
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Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit des assurancesL’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans l...Source : www.efl.fr
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Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022Droit des assurancesAvant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...Source : www.efl.fr
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Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
Published on : 21/12/2021 21 December Dec 12 2021Droit des assurancesPayer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que...Source : www.efl.fr