Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
Published on :
20/09/2022
20
September
Sep
09
2022
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assurance est ainsi concernée... Read more
History
-
Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
Published on : 20/09/2022 20 September Sep 09 2022Droit des assurancesLa loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protect...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Questionnaire de santé de l’assuré et tests génétique
Published on : 13/09/2022 13 September Sep 09 2022Droit des assurancesAprès avoir répondu à des questionnaires de santé, une personne adhère le mêm...Source : www.actu-juridique.fr
-
Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Published on : 06/09/2022 06 September Sep 09 2022Droit des assurancesPour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Votre assureur peut mettre fin à votre contrat au bout de 40 jours d'impayés
Published on : 30/08/2022 30 August Aug 08 2022Droit des assurancesVous avez oublié de vous acquitter de vos cotisations d'assurance ? Votre ass...Source : www.moneyvox.fr
-
Incendies sur votre lieu de vacances : comment vous faire indemniser ?
Published on : 16/08/2022 16 August Aug 08 2022Droit des assurancesA la suite des incendies survenus au mois de juillet 2022, de nombreux lieux...Source : www.inc-conso.fr
-
Entrée en vigueur du recueil des préférences ESG des clients : place au pragmatisme
Published on : 09/08/2022 09 August Aug 08 2022Droit des assurancesLes conseillers proposant des produits financiers ont désormais l’obligation...Source : www.argusdelassurance.com