Limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance : consécration du cumul des plafonds
Published on :
18/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frEn ce qui concerne la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance, si le montant du premier plafond (créances pour lésions corporelles) est insuffisant pour régler la totalité de l’indemnité due à la victime de lésions corporelles... Read more
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Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs
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